Commission
n° 3271 · Assemblée nationale · Proposition de loi · Portée Nationale · · rédaction assistée par IA
Données mises à jour le 10 octobre 2026
Proposition de loi n° 3271 déposée le 6 octobre 2026 par Gérard Leseul.
Impact financier
Impact budgétaire non chiffré
Nature du texte
Proposition de loi
Portée
Nationale
La proposition de loi n° 3271 vise à instaurer un barème progressif de l’impôt sur les sociétés. Déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026, elle touche directement à la fiscalité des entreprises et aux recettes publiques.
La fiche sera complétée à mesure de son examen parlementaire, notamment avec le détail du barème proposé et son éventuel chiffrage.
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