PLF 2027 : projet de loi de finances n° 3210
Non chiffré
Déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026, le projet de loi de finances pour 2027 fixe les recettes, les dépenses et l’équilibre budgétaire proposés par le Gouvernement pour l’État.
Impact financier
Impact budgétaire non chiffré
Nature du texte
Proposition de loi
Portée
Nationale
Où en est le texte ?
- Déposé
- Commission (étape actuelle)
- 1re lecture
- Navette
- CMP
- Adopté
- Constitutionnel
- Promulgué
Ce que ça change
La proposition de loi constitutionnelle n° 3212 vise à instaurer un mécanisme de responsabilité budgétaire. Déposée à l’Assemblée nationale le 5 octobre 2026, elle constitue un texte directement lié au pilotage des finances publiques.
La fiche sera actualisée au fil de son parcours parlementaire et de la publication des travaux de commission.
Source et périmètre
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