Licences IV dans les communes rurales : proposition n° 918

Où en est le texte ?

Ce que ça change

La proposition de loi n° 918 permettrait l’ouverture d’un établissement de quatrième catégorie dans une commune de moins de 3 500 habitants qui n’en compte aucun, après la déclaration prévue par le code de la santé publique.

Ce que prévoit le texte

L’article unique crée une dérogation à l’interdiction d’ouvrir de nouvelles licences IV. La licence créée ne pourrait être transférée que vers une autre commune du même établissement public de coopération intercommunale.

Qui est concerné

Le dispositif vise les communes de moins de 3 500 habitants dépourvues de débit de quatrième catégorie, ainsi que les exploitants qui souhaiteraient y ouvrir un établissement.

Argent public

Le texte ne chiffre aucun coût ni aucune recette publique.

Calendrier et portée

Mme Nadine Bellurot a déposé le texte au Sénat le 24 juillet 2026. Il est en première lecture et a été envoyé à la commission des affaires sociales. À ce stade, il s’agit d’une proposition : aucune règle n’a encore changé.

Vie du texte

1. 13 août 2026Proposition déposéeSénat — projets et propositions de loi

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