Agriculture : ce que contient la loi n° 2026-796

Où en est le texte ?

Ce que ça change

La loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles modifie plusieurs cadres applicables à l’agriculture.

Les principales mesures vérifiées

Le texte organise des projets agricoles de territoire et renforce des dispositifs visant les concurrences déloyales. Il modifie aussi les règles relatives à certains projets de stockage d’eau.

La loi prévoit une dérogation exceptionnelle et encadrée à l’interdiction de l’acétamipride. Plusieurs dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel avant la promulgation.

Ce que les sources ne permettent pas d’affirmer

Le texte ne crée pas, de manière générale, un mécanisme de régulation des prix agricoles ni un programme global d’infrastructures de distribution. Ces mesures, auparavant présentées sur cette page, n’étaient pas établies par les sources.

Argent public

Aucun impact budgétaire global fiable n’est chiffré dans les sources retenues.

Calendrier et conclusion

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 14 août 2026. La loi a été promulguée le 18 août et publiée le 19 août. Elle apporte des modifications précises à plusieurs politiques agricoles ; son intitulé large ne suffit pas à lui attribuer des aides ou des dépenses absentes du texte.

Vie du texte

1. 19 août 2026Texte promulguéVie-publique — panorama des lois

Pourquoi cette actualité est-elle à suivre ?

Portée nationale, importance institutionnelle du texte et évolution majeure du texte.

Source et périmètre