Promulgué
n° Loi n° 2026-795 · Gouvernement · Loi · Portée Nationale · · rédaction assistée par IA
Données mises à jour le 31 août 2026
Promulguée le 18 août 2026, la loi n° 2026-795 crée un établissement public chargé de gérer, entretenir, rénover et valoriser une partie du patrimoine immobilier de l’État.
Impact financier
Impact budgétaire non chiffré
Nature du texte
Loi
Portée
Nationale
La loi n° 2026-795 du 18 août 2026 crée un établissement public immobilier et foncier de l’État.
L’établissement peut acquérir, gérer, entretenir, rénover, restructurer, valoriser ou céder des biens immobiliers. Il peut réaliser des prestations pour des organismes publics, créer des filiales et recourir à plusieurs montages contractuels encadrés par le texte.
La réforme distingue davantage l’État propriétaire de l’État occupant : les administrations occupantes versent un loyer pour les biens mis à leur disposition. Lorsqu’un immeuble de l’État est destiné à être cédé, les collectivités et l’intercommunalité concernées doivent en être informées.
La loi organise les ressources de l’établissement — subventions, emprunts, produits d’opérations, revenus immobiliers et placements — mais la source ne fournit pas de coût budgétaire global. Les montants généraux du budget de l’État précédemment affichés sur cette page ne mesuraient pas l’impact de cette réforme et ont été retirés.
Après le contrôle du Conseil constitutionnel du 14 août 2026, la loi a été promulguée le 18 août et publiée le 19 août. Elle modifie l’organisation de la gestion immobilière de l’État ; elle ne permet pas, à elle seule, de chiffrer les économies futures.
Portée nationale, évolution majeure du texte.
Chargement…
