Première lecture
n° 390 · Assemblée nationale · Proposition de loi · Portée Nationale · · rédaction assistée par IA
Données mises à jour le 7 octobre 2026
Proposition de loi n° 390 déposée le 15 octobre 2024, rejetée en commission et inscrite en séance publique le 8 octobre 2026.
Impact financier
Impact budgétaire non chiffré
Nature du texte
Proposition de loi
Portée
Nationale
La proposition de loi n° 390 vise à redéfinir le cadre d’attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales.
Déposée le 15 octobre 2024 et renvoyée à la commission des lois, elle a fait l’objet d’un rapport de commission n° 3203. Le texte a été rejeté par la commission saisie au fond mais reste inscrit en discussion en séance publique le 8 octobre 2026.
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