Forêts et infrastructures : proposition n° 932

Où en est le texte ?

Ce que ça change

La proposition de loi n° 932 modifierait le code forestier pour protéger les voies, réseaux et infrastructures stratégiques situés dans ou près des massifs forestiers.

Ce que prévoit le texte

Dans les territoires exposés aux incendies, tempêtes ou vents violents, le préfet pourrait identifier les infrastructures indispensables à l’évacuation, aux secours, au désenclavement et à la continuité des services essentiels.

Il pourrait ensuite délimiter des bandes de résilience forestière et y prescrire des mesures proportionnées : élagage, éclaircie, réduction de densité, discontinuités de végétation ou abattage lorsque la sécurité l’exige. Les obligations de débroussaillement existantes resteraient applicables.

Argent public

Le texte ne chiffre pas le coût de ces mesures.

Calendrier et portée

Mme Nathalie Delattre a déposé le texte au Sénat le 17 août 2026. Il est en première lecture et a été envoyé à la commission des affaires économiques. Les nouvelles prescriptions ne sont donc pas en vigueur.

Vie du texte

1. 27 août 2026Proposition déposéeSénat — projets et propositions de loi

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Portée nationale.

Source et périmètre