Communes et élus municipaux : proposition n° 936

Où en est le texte ?

Ce que ça change

La proposition de loi n° 936 modifierait les règles de gouvernance intercommunale et plusieurs garanties accordées aux communes.

Ce que prévoit le texte

Les intercommunalités devraient adopter un pacte de gouvernance dans les neuf mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Leur président réunirait chaque année les conseillers municipaux des communes membres. Certaines décisions, dont le budget, les taux de taxes et les investissements structurants, seraient votées à bulletin secret.

Le texte créerait également un droit à régularisation en cas d’erreur pour les collectivités, encadrerait les délais de réponse de l’État et instituerait un droit de préemption environnemental communal.

Argent public

Le texte ne chiffre pas son impact financier global.

Calendrier et portée

M. Hervé Maurey et Mme Kristina Pluchet ont déposé le texte au Sénat le 19 août 2026. Il est en première lecture et a été envoyé à la commission des lois. Aucune de ces mesures n’est encore en vigueur.

Vie du texte

1. 27 août 2026Proposition déposéeSénat — projets et propositions de loi

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Portée nationale.

Source et périmètre