Billet de congés annuels : la résolution n° 933 demande 50 % de réduction

Où en est le texte ?

Ce que ça change

Ce que demande la résolution

La proposition de résolution n° 933, déposée par le sénateur Olivier Jacquin le 18 août 2026, invite le Gouvernement à réformer le billet populaire de congés annuels. Elle demande quatre changements : ouvrir le dispositif à tous les résidents fiscaux en France, garantir une réduction de 50 % sur un aller-retour, supprimer la distance minimale de 200 kilomètres et imposer le tarif social à l’ensemble des opérateurs ferroviaires.

Le texte part d’un constat vérifiable : seulement 24 000 billets auraient été commandés durant la dernière année mentionnée. La remise actuelle est de 25 %, contre 40 % à la création du dispositif en 1936. Le mécanisme existe donc encore, mais il est devenu marginal.

Ce que le texte ne fait pas

Il s’agit d’une proposition de résolution fondée sur l’article 34-1 de la Constitution. Même adoptée, elle exprimerait une position du Sénat et inviterait le Gouvernement à agir ; elle ne modifierait pas directement les tarifs ferroviaires.

Le texte ne chiffre pas le coût d’une remise à 50 % ouverte à tous les résidents fiscaux. Il demande en revanche de garantir la compensation financière versée par l’État aux opérateurs. C’est le point budgétaire décisif : le voyageur paierait moins, mais la réduction devrait être financée ou supportée par quelqu’un.

Où en est le dossier

Au 8 septembre 2026, le texte est déposé au Sénat. Il n’est ni adopté ni inscrit comme une réforme entrée en vigueur. Le titre et les badges doivent donc parler d’une proposition de résolution, pas d’une proposition de loi.

Vie du texte

1. 8 septembre 2026Proposition déposéeSénat — projets et propositions de loi

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