Commission
n° 3192 · Assemblée nationale · Proposition de résolution européenne · Portée Nationale · · rédaction assistée par IA
Données mises à jour le 3 octobre 2026
Déposée le 25 septembre 2026, la proposition de résolution européenne n° 3192 demande à la France de défendre un reporting fiscal public plus détaillé des multinationales dans l’Union européenne.
Impact financier
Impact budgétaire non chiffré
Nature du texte
Proposition de résolution européenne
Portée
Nationale
La proposition de résolution européenne n° 3192 a été déposée à l’Assemblée nationale le 25 septembre 2026.
Le texte invite le Gouvernement à défendre au niveau européen un reporting fiscal public juridiction par juridiction, davantage d’informations sur les flux intra-groupe et les actifs, ainsi qu’un encadrement plus strict des omissions temporaires de données.
Il propose également un régime européen minimal de sanctions calculées en proportion du chiffre d’affaires mondial, avec des planchers allant de 0,1 % à 1 % selon la gravité et la récidive des manquements.
Il s’agit d’une proposition de résolution européenne : même adoptée, elle exprimerait une position politique de l’Assemblée et demanderait au Gouvernement de la défendre au niveau européen. Elle ne modifierait pas directement, à elle seule, les obligations fiscales des entreprises.
Le texte a été renvoyé à la commission des affaires européennes.
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