MACF : 128 M€ de ventes de certificats estimés, pas une recette nette 2027 (n° 3353)

Où en est le texte ?

Ce que ça change

Le projet de loi n° 786 (2025-2026) a été déposé au Sénat le 24 juin 2026 en procédure accélérée. Le Sénat l'a adopté en première lecture le 19 octobre 2026 (texte adopté n° 9, session 2026-2027). Il a été transmis à l'Assemblée nationale le 20 octobre sous le n° 3353 et renvoyé à la commission des affaires étrangères. Ce texte n'est pas promulgué.

Objet exact du projet : une plateforme, pas une nouvelle taxe

Le projet autorise la ratification de l'accord de passation conjointe entre la Commission européenne et les États membres pour sélectionner et gérer une plateforme commune de vente des certificats du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF). Le MACF résulte déjà du règlement européen (UE) 2023/956 ; sa phase définitive a commencé le 1er janvier 2026. Le projet français n'institue pas lui-même la tarification carbone. Les secteurs concernés comprennent notamment ciment, électricité, engrais, fer et acier, aluminium et hydrogène.

L'étude d'impact prévoit le début des ventes de certificats le 1er février 2027 pour les importations réalisées en 2026. Le fonctionnement de la plateforme serait normalement rémunéré par des frais de transaction, sans dépense budgétaire directe anticipée pour l'État ; l'accord prévoit néanmoins des responsabilités éventuelles en cas de dommages.

Recettes : 128 M€ estimés, mais pas 128 M€ de recettes nettes pour le budget 2027

L'étude d'impact gouvernementale cite des estimations de la Commission européenne établies en septembre 2025 : 128 M€ courants de ventes de certificats pour la France au titre des importations de 2026 (1,2 Md€ au niveau européen) et 305,6 M€ au titre des importations de 2032 (2,1 Md€ au niveau européen). Ce sont des projections de ventes brutes liées aux années d'importation, pas des recettes fiscales nettes vérifiées pour 2027 ni des recettes créées par la seule loi de ratification.

L'étude reconnaît que ces estimations ne prennent pas en compte certains actes d'application adoptés en décembre 2025. Une partie des ressources pourrait par ailleurs être affectée au budget de l'Union européenne selon une décision de ressources propres encore négociée. LFDS ne peut donc pas reproduire la recette nette de l'État en 2027, ni convertir les 128 M€ en gain budgétaire supplémentaire imputable au projet n° 3353. Le coût de mise en œuvre et l'effet sur les importateurs ne sont pas consolidés dans un solde public national.

Statut au 27 octobre 2026 : projet de loi n° 3353, adopté par le Sénat le 19 octobre puis transmis à l'Assemblée le 20 octobre ; première lecture à l'Assemblée, pas de promulgation.

Sources officielles : Sénat — dossier législatif n° 786 ; Sénat — étude d'impact, partie IV.b ; Assemblée nationale — texte transmis n° 3353. Voir LFDS — Budget 2027, finances de l'État et adaptation climatique et assurances.

Source et périmètre