Tous les textes

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Non chiffré

Loi du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance

Non chiffré

Loi du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile

Non chiffré

Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement

Non chiffré

Projet de loi de cohésion républicaine par la lutte contre le racisme et l’antisémitisme

Non chiffré

Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Non chiffré

Loi du 30 juin 2026 portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement

Non chiffré

Loi du 29 juin 2026 visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

Non chiffré

Loi du 29 juin 2026 visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Non chiffré

Loi du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Non chiffré

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

Non chiffré

Proposition de loi n° 2892 en première lecture, examinée en commission le 7 octobre avant la séance publique prévue le 12 octobre 2026.