Loi ·
Droit à l'aide à mourir : Bousculer l'éthique médicale
Non chiffré
Cette loi crée un droit encadré à l'aide à mourir pour les personnes atteintes de maladies graves et incurables.
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Dernières évolutions
Loi pour moderniser le patrimoine immobilier de l'État
Non chiffré
La loi introduit des mesures pour moderniser et rationaliser la gestion du patrimoine immobilier de l'État, avec un focus sur l'efficience énergétique et la réduction des coûts de gestion.
Loi pour la protection et la souveraineté agricoles adoptée
Non chiffré
La loi du 18 août 2026 renforce le soutien agricole et sécurise l'approvisionnement alimentaire.
Proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine
Non chiffré
Une proposition de loi visant à renforcer l'autonomie et la durabilité des territoires montagnards.
Modernisation immobilière de l'État : une nécessité stratégique
Non chiffré
La proposition de loi vise à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État pour plus de transparence et d'efficacité. Impact financier non chiffré.
Protection des mineurs sur les réseaux sociaux : une nouvelle proposition
Non chiffré
La proposition cherche à protéger les enfants des dangers des réseaux sociaux sans détail financier.
Droit à l'aide à mourir : cadre légal en débat
Non chiffré
Examen d'une proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir, sans impact financier chiffré.
Projet de loi d’urgence agricole : protection et souveraineté
Non chiffré
Déposé au Parlement, ce projet de loi vise à renforcer la protection des agriculteurs et la souveraineté agricole française. Il demeure à ce stade un projet de loi, et non une loi promulguée.
Loi de programmation militaire 2024-2030 : +36 Md€ après promulgation
+36 Md€2026 → 2030
Promulguée le 16 août 2026, la loi actualise la programmation militaire 2024-2030. Elle ajoute 36 milliards d’euros de crédits sur 2026-2030 et porte la programmation à 436 milliards d’euros.
Contributions à l'ONF et composition de son conseil d'administration - texte N° 924
Non chiffré
Proposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l'ONF par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier : texte N° 924 de Mme Anne-Catherine LOISIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 30 juillet 2026
Recréer des lieux de socialisation dans les zones rurales - texte N° 926
Non chiffré
Proposition de loi visant à recréer des lieux de socialisation dans les zones rurales : texte N° 926 de Mme Mireille JOUVE, déposé au Sénat le 31 juillet 2026
Dispositions relatives à la parentalité lors de la célébration du mariage - texte N° 927
Non chiffré
Proposition de loi visant à rendre facultative la lecture de certaines dispositions relatives à la parentalité lors de la célébration du mariage : texte N° 927 de Mme Mireille JOUVE, déposé au Sénat le 31 juillet 2026
Simplifier l'ouverture des débits de boissons en zone rurale - texte N° 930
Non chiffré
Proposition de loi visant à simplifier l'ouverture des débits de boissons en zone rurale : texte N° 930 de M. Franck MENONVILLE, déposé au Sénat le 3 août 2026
Enveloppe départementale de la dotation d'équipement des territoires ruraux - texte N° 922
Non chiffré
Proposition de loi organique visant à fixer en loi de finances la proportion minimale de l'enveloppe départementale de la dotation d'équipement des territoires ruraux réservée aux communes de moins de 1 000 habitants : texte N° 922 de M. Hervé MAUREY, déposé au Sénat le 29 juillet 2026