Épargne salariale : le milliard de Bercy reste une facture sans mode d’emploi

Roland Lescure a confirmé le 7 septembre que de nouvelles cotisations sur l’épargne salariale faisaient partie des pistes étudiées pour le budget 2027 de la Sécurité sociale. Conclusion utile : le gouvernement a ouvert la porte, mais il n’a encore défini ni le seuil, ni le taux, ni le partage de la charge entre salarié et employeur.

Un milliard d’euros annoncé sans barème, c’est un rendement budgétaire avant d’être une mesure.

Une piste, pas une décision

Dans son entretien sur RTL du 7 septembre 2026, le ministre dit que l’idée fait partie des options examinées. Matignon précise ensuite que le document divulgué est un travail interne, non validé par le Premier ministre.

Les paramètres rapportés par la presse seraient les suivants : assujettir à des cotisations une partie de l’intéressement, de la participation et des abondements au-delà de 3 000 euros par an. Le rendement espéré atteindrait 1 milliard d’euros en 2027 pour les administrations de Sécurité sociale, selon les travaux cités par RTL le 7 septembre. Ce montant est une estimation, pas une recette votée.

Et il faut garder les caisses séparées. Il ne s’agit pas, à ce stade, d’un milliard pour le budget général de l’État mais d’une ressource envisagée pour la Sécurité sociale. C’est le même piège de périmètre que dans le débat sur la TVA sociale et le financement de la protection sociale : changer le prélèvement ne fait pas disparaître la dépense financée.

Pourquoi ces primes sont moins chargées qu’un salaire

L’intéressement dépend d’objectifs collectifs ; la participation redistribue une partie du bénéfice. Les deux peuvent être versés directement ou placés sur un plan d’épargne.

Selon Bercy, l’intéressement est exonéré de cotisations salariales, hors CSG et CRDS. Lorsqu’il est placé dans un plan, il peut aussi être exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite légale. Cet avantage encourage le partage de la valeur et l’épargne longue.

En 2024, la participation a représenté 11,4 milliards d’euros pour 5,84 millions de bénéficiaires et l’intéressement 11,9 milliards pour 5,58 millions, d’après les données de la Dares reprises par RTL. Ces flux ne s’additionnent pas pour compter les personnes : un même salarié peut toucher les deux. Et l’encours d’un plan n’est pas le versement d’une année, pas plus qu’un compte bancaire n’est un salaire mensuel.

Le meilleur argument du gouvernement est simple : si une entreprise remplace durablement une hausse de salaire par une prime moins chargée, les recettes sociales progressent moins vite. Réduire l’écart peut limiter cet effet d’optimisation.

Mais l’argument inverse tient aussi. L’épargne salariale varie avec les résultats et ne crée pas pour l’employeur la même obligation permanente qu’un salaire. La charger davantage peut conduire certaines entreprises à réduire la prime sans augmenter le fixe. Le salarié perd alors du revenu ; la Sécurité sociale gagne moins que prévu.

Ce que le milliard ne dit pas

Pour juger la mesure, il manque quatre réponses : le seuil serait-il global ou appliqué séparément à chaque dispositif ? Quel taux serait retenu ? Qui paierait ? Les petites entreprises conserveraient-elles leurs exonérations actuelles ?

Sans ces réponses, impossible d’identifier les gagnants, les perdants ou même de reproduire le rendement de 1 milliard d’euros. On peut défendre une contribution mieux alignée sur le salaire. On peut aussi vouloir préserver un outil de partage des bénéfices et de constitution de patrimoine, sujet déjà visible dans le débat sur ce que finance réellement notre épargne.

Le point politique est donc plus précis que « taxer ou ne pas taxer l’épargne ». Le gouvernement cherche une recette sociale récurrente. Il propose pour l’instant une assiette, pas encore une réforme.