Fraude fiscale
Fraude estimée
Cette estimation vise à mesurer également une partie des fraudes qui n'ont pas été directement détectées par les organismes de contrôle.
⚠️ Estimation de Solidaires Finances Publiques, pas une estimation officielle annuelle de la DGFiP.
Il s’agit d’une estimation de Solidaires Finances Publiques et non d’une estimation officielle annuelle de la DGFiP.
Estimation syndicale, pas un chiffre officiel — c'est la source du «80 à 100 Md€» largement repris dans le débat public. Le Premier président de la Cour des comptes a publiquement affirmé en avril 2025 qu'il n'existe «pas grand-chose à se mettre sous la dent» et aucun chiffre officiel de la fraude fiscale totale. Solidaires a répliqué en défendant sa méthode.
Porte uniquement sur la TVA, pas sur l'ensemble des impôts — basé sur des données 2012, la plus récente estimation Insee de ce type. Méthode : extrapolation par apprentissage automatique à partir des contrôles fiscaux réels, avec ses propres limites reconnues (les contrôles eux-mêmes ne détectent pas toute la fraude).
Soit 4 à 5% de la TVA effectivement collectée — une estimation plus récente et d'un périmètre plus restreint que celle de l'Insee. Méthode partiellement validée par une expérimentation de contrôles aléatoires en 2022.
Détectée et récupérée
16,7 Md€ de droits et pénalités notifiés en 2024 par la DGFiP à des particuliers ou des entreprises après un contrôle fiscal (contrôles externes 9,3 Md€ + contrôles sur pièces 7,4 Md€). Ce n'est ni une estimation de l'ensemble de la fraude fiscale, ni le montant réellement encaissé (11,4 Md€ ci-dessous), ni le « résultat du contrôle fiscal » au sens large parfois cité par la Cour des comptes.
Sur 10 ans, le montant redressé a nettement augmenté (16,1 → 17,4 Md€) mais le montant réellement recouvré a stagné (12,2 Md€ en 2015 contre 11,4 Md€ aujourd'hui) — la Cour des comptes relève que la communication officielle met en avant le premier chiffre, pas ce second, moins flatteur.
5,2 Md€ de résultats du contrôle fiscal international des professionnels en 2024 (+23 % vs 2023), dont 64 % liés aux prix de transfert. Ce n'est pas une estimation de l'ensemble de la fraude fiscale internationale. Sous-ensemble du total des notifications ci-dessus, pas un montant supplémentaire.
Fraude sociale
Cotisations non versées et prestations indues. Le mode « pour 1 000 € » se lit ici comme 1 000 € de dépenses sociales (Sécu, 684,2 Md€) — pas les recettes, ni le total des fraudes estimées.
Fraude estimée
Cette estimation vise à mesurer également une partie des fraudes qui n'ont pas été directement détectées par les organismes de contrôle.
En hausse par rapport à 13 Md€ (rapport 2024) — une hausse due presque entièrement à des évolutions méthodologiques selon le HCFiPS lui-même, pas à une hausse réelle de la fraude. Répartition : plus de 52% cotisations (Urssaf), 36% assurés/bénéficiaires, 12% professionnels de santé. Exclut volontairement 3,5 Md€ d'«erreurs» (non intentionnelles, donc pas comptées comme fraude).
Estimation de la Cour des comptes (rapport Sécu 2023) : 3,8 à 4,5 Md€, par extrapolation d'évaluations partielles. Chiffre distinct de la composante «maladie» du total HCFiPS ci-dessus (environ 2,3 Md€) — méthodologies différentes, à ne pas additionner. 68 % du montant détecté vient des professionnels de santé, 18 % des assurés, 14 % des établissements.
Volontairement exclue du total de 14 Md€ ci-dessus : le HCFiPS juge ne pas pouvoir distinguer fraude intentionnelle et simple erreur pour cette population. Taux d'évasion estimé : 47% en moyenne, jusqu'à 82% chez les livreurs et 66% chez les chauffeurs VTC.
Détectée et récupérée
+20% vs 2023 (374 M€). 49 030 cas confirmés. Environ 80% des sommes détectées sont effectivement récupérées.
Record, +35% vs 2023 (466,6 M€). 68% du montant vient des professionnels de santé (forte hausse de la fraude aux audioprothèses), 18% des assurés, 14% des établissements.