Pacte Dutreil : protéger l’entreprise, mais jusqu’où alléger l’héritage ?

Hériter d’une entreprise qui vaut dix millions d’euros ne signifie pas recevoir dix millions sur son compte bancaire. La valeur peut être dans les bâtiments, les machines, les stocks, les brevets. Pourtant, les droits de succession doivent être payés.

C’est à cette difficulté que répond le pacte Dutreil. Sous conditions, il exonère 75 % de la valeur transmise. Pour une entreprise de dix millions, les droits sont ainsi calculés sur 2,5 millions, avant les autres abattements.

L’objectif est compréhensible : éviter qu’une transmission oblige à vendre, à s’endetter ou à prélever beaucoup d’argent dans l’entreprise.

Mais quelle part de l’avantage sert réellement à cela ?

La Cour des comptes estime que la dépense fiscale a dépassé 5,5 milliards d’euros en 2024, contre 1,2 milliard en 2020 et en 2021. Le dernier centile des bénéficiaires, les 1 % les plus favorisés, capte 65 % de l’avantage.

On parle donc aussi de très grandes fortunes. En 2024, 110 donataires auraient bénéficié d’un avantage moyen de 30 millions d’euros chacun.

Cela n’empêche pas le dispositif d’aider des artisans et des PME. Mais son coût principal ne vient pas seulement de petites entreprises familiales qui manqueraient d’argent pour régler une succession.

La Cour estime le taux moyen d’imposition des transmissions sous Dutreil autour de 8 %, contre 34 % dans le droit commun. La loi de finances pour 2026 a exclu certains actifs somptuaires et allongé de quatre à six ans l’engagement individuel de conservation.

Le pacte produit un résultat observable : le contrôle reste plus longtemps dans la famille. Cinq ans après la transmission, 27 % des entreprises aidées ont changé de contrôle, contre 42 % parmi les entreprises comparables hors dispositif.

En revanche, l’évaluation détecte peu d’effet spécifique sur l’investissement, l’emploi ou la performance financière. Conserver le contrôle familial et préserver davantage d’emplois ne sont donc pas deux résultats que l’on peut confondre.

Les entreprises transmises chaque année sous pacte entre 2018 et 2024 employaient en moyenne 523 000 salariés et produisaient 45 milliards d’euros de valeur ajoutée. Ces nombres montrent leur poids économique. Ils ne signifient pas que tous ces emplois disparaîtraient sans exonération.

Les candidats proposent des réponses différentes.

Édouard Philippe défend la stabilité du dispositif. Marine Le Pen veut une contrepartie de dix ans de production en France. Bruno Retailleau propose de différer l’impôt jusqu’à la vente.

Cette dernière idée vise directement le manque de liquidité : payer lorsque de l’argent devient disponible. Elle demande toutefois de définir les intérêts éventuels, les ventes indirectes et la durée du report.

La Cour recommande notamment de réduire l’avantage pour les très grosses opérations, de mieux exclure les actifs non professionnels et de contrôler certains montages familiaux.

Le débat sur les grands héritages touche ici un cas concret. Protéger une activité et réduire l’impôt d’un héritier peuvent aller ensemble. Mais l’un ne justifie pas automatiquement l’autre, quel que soit le montant.

Si la difficulté est de payer immédiatement, un étalement peut aider. Si la collectivité renonce durablement à plusieurs milliards, elle peut aussi demander ce que l’entreprise et ses salariés y gagnent. C’est cette contrepartie qui permettrait de savoir ce que nous finançons réellement.