Aide à mourir : ce que prévoit la loi n° 2026-794
Promulguée le 18 août 2026, la loi n° 2026-794 crée un droit à l’aide à mourir sous conditions et organise la procédure médicale permettant de l’exercer.
Étape : Promulgué
Non chiffré
Santé
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