Déposée le 6 octobre 2026, cette proposition vise à ajuster chaque semaine la fiscalité des carburants selon leurs prix hors taxe. Les paramètres seraient fixés chaque année en loi de finances.
Non chiffré
Déposée le 6 octobre 2026, la proposition prévoit notamment un abattement viager de 500 000 € et un plafonnement des droits en ligne directe à 10 % de la valeur nette taxable.
Non chiffré
Proposition de loi n° 3271 déposée le 6 octobre 2026 par Gérard Leseul.
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Déposée le 25 septembre 2026, la proposition de résolution européenne n° 3192 demande à la France de défendre un reporting fiscal public plus détaillé des multinationales dans l’Union européenne.
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