Instaurer un mécanisme de responsabilité budgétaire
Proposition de loi constitutionnelle n° 3212 déposée le 5 octobre 2026 par Gérault Verny.
Étape : Commission
Non chiffré
Budget
- 3 textes suivis
- 2 en commission
- 1 en 1re lecture
Octobre 2026
PLF 2027 : projet de loi de finances n° 3210
Déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026, le projet de loi de finances pour 2027 fixe les recettes, les dépenses et l’équilibre budgétaire proposés par le Gouvernement pour l’État.
Étape : Première lecture
Non chiffré
Septembre 2026
Conditionner certaines dépenses publiques vers l’étranger
Proposition de loi organique n° 3194 déposée le 28 septembre 2026 et renvoyée à la commission des lois.
Étape : Commission
Non chiffré