Prisons : proposition n° 3124 contre la suroccupation des maisons d’arrêt
Déposée le 15 septembre 2026, la proposition de loi n° 3124 prévoit un mécanisme d’ajustement carcéral lorsque les maisons d’arrêt dépassent un seuil critique d’hébergement.
Étape : Commission
Non chiffré