Le Sénat a déposé le 7 octobre 2026 le texte de sa commission n° 8 en deuxième lecture, sur une participation minimale de 5 % pour certains projets des communes de moins de 2 000 habitants.
Non chiffré
Proposition de loi n° 390 déposée le 15 octobre 2024, rejetée en commission et inscrite en séance publique le 8 octobre 2026.
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Déposée au Sénat le 19 août 2026, la proposition de loi n° 936 renforcerait la place des communes dans les intercommunalités et créerait de nouveaux droits pour les collectivités.
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Déposée au Sénat le 24 juillet 2026, la proposition de loi n° 918 autoriserait une nouvelle licence IV dans les communes de moins de 3 500 habitants qui n’en disposent pas.
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Déposée au Sénat le 31 juillet 2026, la proposition de loi n° 928 vise à rembourser aux communes l’ensemble des dépenses supplémentaires directement liées à l’organisation des scrutins.
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