Veille législative

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L’ensemble des textes suivis.

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29 JUIN 2026

LoiDéposé
Loi du 29 juin 2026 visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984
Non chiffré
LoiDéposé
Loi du 29 juin 2026 visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
Non chiffré
LoiDéposé
Loi du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
Non chiffré

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