Loi ·
Droit à l'aide à mourir : Bousculer l'éthique médicale
Non chiffré
Cette loi crée un droit encadré à l'aide à mourir pour les personnes atteintes de maladies graves et incurables.
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Veille législative
Les évolutions qui comptent pour les finances publiques
Loi ·
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Cette loi crée un droit encadré à l'aide à mourir pour les personnes atteintes de maladies graves et incurables.
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La loi introduit des mesures pour moderniser et rationaliser la gestion du patrimoine immobilier de l'État, avec un focus sur l'efficience énergétique et la réduction des coûts de gestion.
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La loi du 18 août 2026 renforce le soutien agricole et sécurise l'approvisionnement alimentaire.
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