Loi ·
Aide à mourir : ce que prévoit la loi n° 2026-794
Non chiffré
Promulguée le 18 août 2026, la loi n° 2026-794 crée un droit à l’aide à mourir sous conditions et organise la procédure médicale permettant de l’exercer.
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Loi RIPOST : les mesures de la loi n° 2026-798
Non chiffré
Promulguée le 18 août 2026, la loi n° 2026-798 renforce la prévention et la répression des rodéos motorisés, rave-parties illégales, usages détournés du protoxyde d’azote et infractions pyrotechniques.
Montagne : les mesures de la loi n° 2026-797
Non chiffré
Promulguée le 18 août 2026, la loi n° 2026-797 adapte plusieurs politiques publiques aux territoires de montagne : services essentiels, eau, urbanisme, agriculture, forêt, mobilité et tourisme.
Agriculture : ce que contient la loi n° 2026-796
Non chiffré
Promulguée le 18 août 2026, la loi n° 2026-796 traite notamment des projets agricoles territoriaux, des concurrences déloyales, du stockage de l’eau et d’une dérogation encadrée à l’acétamipride.
Immobilier de l’État : la loi n° 2026-795 crée une foncière publique
Non chiffré
Promulguée le 18 août 2026, la loi n° 2026-795 crée un établissement public chargé de gérer, entretenir, rénover et valoriser une partie du patrimoine immobilier de l’État.
Loi du 29 juin 2026 visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984
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Loi du 29 juin 2026 visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
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Loi du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
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