Sortir des 35 heures : la proposition Retailleau déplace surtout la facture socialeExonérer de cotisations les heures au-delà de la trente-sixième peut augmenter le net et réduire le coût marginal du travail. Mais les 35 heures ne sont déjà pas un plafond et la Sécurité sociale doit être financée.
LFI et les écologistes ont saisi le Conseil constitutionnel contre la loi d’urgence agricole, qu’ils jugent dangereuse pour la santé et l’environnement. Le texte répond à certaines contraintes de concurrence, mais mélange revenu agricole, pesticides, élevage et stockage de l’eau sans traiter leur cause économique commune.
Le 24 juillet 2026, des députés de La France insoumise et des écologistes ont saisi le Conseil constitutionnel contre la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Ils décrivent une « loi poison » qui faciliterait l’usage de pesticides, la pression sur l’eau et l’élevage intensif sans répondre durablement au revenu des agriculteurs.
Le gouvernement et la majorité défendent une autre logique : réduire les écarts de concurrence avec les producteurs européens, sécuriser certaines filières et accélérer les projets agricoles.
Les deux diagnostics touchent une partie du problème. La faiblesse du revenu agricole, l’exposition aux importations, l’usage de produits phytosanitaires et la disponibilité de l’eau sont liés. Ils ne sont pourtant pas interchangeables.
Ce que contient le texte adopté
Le projet a été présenté en Conseil des ministres le 8 avril 2026 par la ministre de l’Agriculture Annie Genevard. L’Assemblée nationale a adopté le compromis final le 20 juillet par 296 voix contre 224. Le Sénat l’a adopté définitivement le 21 juillet par 214 voix contre 111.
Le texte prévoit notamment :
- des dérogations temporaires et encadrées pour deux insecticides de la famille des néonicotinoïdes ;
- des mesures sur les projets de stockage d’eau ;
- un renforcement annoncé de la lutte contre la concurrence déloyale ;
- des règles de préférence française ou européenne dans certains achats ;
- des dispositions sur la protection des terres et les installations d’élevage ;
- une future brigade nationale de contrôle des denrées importées.
La dérogation concerne l’acétamipride pour les noisettes et le flupyradifurone pour les betteraves sucrières, les pommes et les cerises. Elle est limitée à trois ans, sous forme d’une autorisation d’un an renouvelable deux fois. L’Agence nationale de sécurité sanitaire doit intervenir dans l’évaluation.
Cette version est plus encadrée que les dispositions censurées en 2025 dans la loi dite Duplomb. Cela ne rend pas le débat sanitaire inutile. Cela change sa nature : il faut examiner les conditions de la dérogation, les données scientifiques et les solutions disponibles filière par filière.
L’argument économique du gouvernement
Certaines substances interdites en France restent autorisées dans d’autres pays européens. Un producteur français peut donc supporter une contrainte que ne subit pas un concurrent vendant sur le même marché.
L’argument favorable est sérieux. Une interdiction nationale isolée peut déplacer la production plutôt que supprimer l’usage du produit. La consommation reste identique, mais l’emploi, la valeur ajoutée et les contrôles se déplacent hors du territoire.
Le texte cherche aussi à renforcer les contrôles sur les importations et à favoriser les produits européens dans la restauration collective. En théorie, cette cohérence évite d’imposer une norme aux producteurs français tout en important des aliments fabriqués selon des règles moins exigeantes.
Mais la cohérence dépend de l’exécution. Une interdiction est immédiate et visible. Un contrôle douanier suppose des agents, des laboratoires, des procédures et des sanctions. Une préférence dans la commande publique doit respecter le droit européen et être vérifiable. L’écart entre une règle écrite et sa capacité matérielle d’application peut être considérable.
L’argument de LFI et des écologistes
Les opposants estiment que le texte traite la crise agricole en abaissant des protections environnementales. Ils soulignent les risques pour les pollinisateurs, l’eau et la santé, ainsi que l’agrandissement possible des élevages.
Leur objection centrale porte sur la hiérarchie des problèmes. Le revenu d’un agriculteur dépend du prix de vente, des volumes, des charges, de la dette, des aides et du partage de la valeur dans la chaîne alimentaire. Autoriser temporairement un insecticide peut préserver un rendement. Cela ne garantit ni un meilleur prix ni une meilleure marge.
LFI met en avant des prix planchers dans les négociations, la lutte contre les importations ne respectant pas les normes européennes et la priorité aux produits français dans la restauration collective. Ces instruments visent davantage la répartition de la valeur et les débouchés.
Leur limite apparaît lorsqu’un rendement chute faute de solution technique disponible. Un prix plus élevé ne compense pas toujours une récolte insuffisante. À l’inverse, un rendement protégé ne garantit pas un revenu si le prix payé au producteur baisse.
Le revenu est un produit de plusieurs variables
Le revenu agricole ne se résume pas au rendement. Une exploitation peut produire davantage et gagner moins si ses intrants augmentent ou si le prix de vente recule.
L’équation peut être posée simplement : chiffre d’affaires moins consommations intermédiaires, salaires, fermages, intérêts, amortissements et autres charges. Chaque filière possède sa propre structure. Une mesure générale risque donc d’aider certains modèles et d’en fragiliser d’autres.
La politique publique doit distinguer au moins quatre objectifs :
- préserver la production à court terme ;
- garantir un revenu et un partage de la valeur ;
- réduire les dommages sanitaires et environnementaux ;
- adapter l’agriculture au climat et à la disponibilité de l’eau.
Un même article de loi ne peut pas optimiser simultanément ces quatre variables sans arbitrage explicite.
L’eau révèle la contrainte physique
Le stockage d’eau est présenté par ses défenseurs comme un outil de sécurité pour les exploitations. Il peut décaler dans le temps une ressource disponible en hiver vers une période sèche.
Il ne crée pas d’eau. Il modifie le lieu, la date et les bénéficiaires de son utilisation. Si le prélèvement hivernal réduit la recharge d’une nappe, le débit d’une rivière ou l’eau disponible pour d’autres usages, le gain d’une exploitation devient un coût ailleurs.
À l’inverse, refuser tout stockage par principe peut laisser des cultures sans solution malgré une ressource hivernale réellement disponible. La décision doit donc reposer sur le bassin versant, les volumes, les scénarios climatiques et les usages concurrents.
L’eau ne se gère pas à l’échelle d’un slogan national. Un mètre cube prélevé dans un bassin excédentaire n’a pas la même valeur qu’un mètre cube dans un territoire déjà déficitaire.
Les pesticides posent un problème de transition
Une interdiction sans alternative peut provoquer une perte brutale de production. Une dérogation répétée peut retarder la recherche d’alternatives et enfermer une filière dans une dépendance technique.
La limitation à trois ans n’est crédible que si elle finance et organise la sortie. Il faut des essais agronomiques, des calendriers, des indicateurs de traitement, un suivi des effets et un bilan économique des exploitations concernées.
L’Anses doit évaluer le risque. La décision politique doit ensuite arbitrer entre ce risque, la disponibilité d’alternatives et la menace sur la production. Confondre l’évaluation scientifique et la décision politique affaiblit les deux.
La bonne question n’est pas seulement « autoriser ou interdire ». Elle est : quelle trajectoire permet de réduire l’usage sans sacrifier une filière ni transférer les dommages vers les importations ?
Une loi de souveraineté doit mesurer les dépendances
La souveraineté agricole ne signifie pas produire chaque aliment en France à n’importe quel coût. Elle signifie conserver des capacités de production essentielles, des compétences, des sols, de l’eau et des chaînes logistiques résilientes.
Une production dépendante d’un produit importé, d’une énergie chère ou d’une ressource en eau déclinante peut être localisée en France sans être réellement souveraine. Une politique industrielle de l’agriculture doit donc mesurer ses dépendances physiques autant que sa balance commerciale.
Le texte adopté apporte des réponses ponctuelles à la concurrence et à certaines contraintes techniques. Les opposants ont raison de demander pourquoi la question du revenu reste secondaire. Le gouvernement a raison de rappeler qu’une norme nationale isolée peut déplacer la production.
L’évaluation devra publier, par filière, l’évolution des rendements, des revenus, des importations, de l’usage des substances, de la qualité de l’eau et des investissements dans les alternatives. Sans ces données, chacun pourra proclamer une victoire en choisissant son seul indicateur.
Sources
- Vie publique, dossier du projet de loi d’urgence agricole, mis à jour le 24 juillet 2026
- La France insoumise, position sur le projet après l’examen à l’Assemblée, 3 juin 2026
- La France insoumise, annonce du recours avec les écologistes, 24 juillet 2026
- Fondation pour la Nature et l’Homme, analyse du texte adopté, août 2026
- Vie publique, loi Duplomb du 11 août 2025 et décision constitutionnelle
