Loi du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
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Dernières évolutions
Création d'un statut de l'élu local en outre-mer - texte N° 914
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Projet de loi portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local : texte N° 914 de Mme Naïma MOUTCHOU, ministre des outre-mer, déposé au Sénat le 22 juillet 2026
Lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique - texte N° 913
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Projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique : texte N° 913 de M. Laurent NUNEZ, ministre de l'intérieur, déposé au Sénat le 22 juillet 2026
Loi organique du 23 juillet 2026 relative au renforcement des juridictions criminelles
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Loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes
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Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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Projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique
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Ordonnance du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux
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Ordonnance du 22 juillet 2026 relative à la sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon
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Protéger les mineurs des risques des réseaux sociaux - texte de la commission N° 903
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Proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux : texte de la commission N° 903 déposé le 20 juillet 2026
Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public - texte de la commission N° 905
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Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens : texte de la commission N° 905 déposé le 20 juillet 2026
Projet de loi relatif à la protection des enfants
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