TVA sociale : Mélenchon dit « jamais », mais le transfert fiscal a déjà commencéLa TVA sociale déplace une partie du financement depuis les salaires vers la consommation. Elle peut soutenir la compétitivité des entreprises exposées aux importations. Sa répartition dépend des cotisations supprimées et de la compensation accordée aux ménages modestes.TVAemploi
Toutes les entreprises doivent désormais pouvoir recevoir leurs factures par une plateforme agréée. L’obligation d’émission dépend encore de leur taille.
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir une facture électronique. Un PDF joint à un courriel ne suffit plus : la réforme impose un format structuré et le passage par une plateforme agréée.
Recevoir aujourd’hui, émettre selon la taille
Le calendrier officiel de Bercy distingue deux obligations. Toutes les entreprises doivent désormais avoir choisi une plateforme pour recevoir leurs factures. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent aussi émettre électroniquement et transmettre leurs données de transaction et de paiement à l’administration.
Les PME, TPE et micro-entreprises ne devront émettre sous ce format qu’à partir du 1er septembre 2027. Elles sont néanmoins concernées dès maintenant en réception. Même un micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA reste assujetti à la TVA au sens juridique et entre dans le dispositif.
La réforme couvre plus de sept millions d’entreprises. Elle concerne les opérations entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA ; certaines opérations exonérées ou internationales suivent d’autres règles.
Le changement concret : choisir une plateforme
Une facture électronique n’est ni une facture papier scannée ni un PDF ordinaire. Elle comporte des données normalisées et transite par une plateforme agréée, éventuellement reliée au logiciel de facturation ou de comptabilité déjà utilisé.
La FAQ de la DGFiP, version du 15 juin 2026, prévoit après mise en demeure une amende de 500 euros lorsqu’aucune plateforme de réception n’a été choisie, puis 1 000 euros par nouvelle période de trois mois si la situation persiste. Pour l’émission obligatoire, l’amende est de 15 euros par facture, plafonnée à 15 000 euros par année civile ; la première infraction n’est pas sanctionnée.
L’objectif favorable est clair : automatiser le traitement, suivre les délais de paiement et mieux contrôler la TVA. La contrepartie est une dépendance accrue aux logiciels et aux intermédiaires agréés. Pour une petite structure, l’action utile aujourd’hui n’est pas de refaire toutes ses factures : elle consiste d’abord à vérifier son assujettissement, choisir sa plateforme et s’assurer que ses fournisseurs disposent de la bonne adresse électronique.
