Rupture conventionnelle : ce que les nouvelles règles changent pour les salariés

Quitter son emploi d’un commun accord. La formule laisse imaginer deux personnes qui ont décidé ensemble, avec la même liberté, que le moment était venu de se séparer.

Cela existe. Mais une rupture conventionnelle peut aussi mettre fin à une relation devenue difficile, à une situation que l’on ne supporte plus. L’accord signé ne raconte pas toujours tout.

Depuis le 1er septembre 2026, cette manière de quitter un CDI donne accès à une durée maximale d’indemnisation plus courte qu’un licenciement. Et la différence est particulièrement importante pour les salariés les plus âgés.

Jusqu’à six mois et demi de moins

La loi du 11 juin 2026 a créé une durée spécifique pour les ruptures conventionnelles individuelles. En métropole, voici les plafonds :

Ce sont des durées maximales. Chaque salarié ne dispose pas automatiquement de l’intégralité de ces droits.

Le montant mensuel de l’allocation et les conditions d’ouverture des droits ne changent pas, précise Service-Public. C’est la date de rupture effective du contrat qui détermine l’application des nouvelles règles, et non la date de signature.

Les plafonds sont différents pour les résidents d’outre-mer hors Mayotte. Mayotte n’est pas concernée.

Pourquoi modifier les règles ?

Les ruptures conventionnelles représentent une part importante des dépenses d’assurance-chômage. La Dares en compte 538 400 homologuées dans le privé en 2024.

Selon le rapport de l’Assemblée nationale du 8 avril 2026, elles représentaient 19 % des ouvertures de droits cette année-là. En moyenne, 565 000 personnes étaient indemnisées chaque mois après ce type de départ, pour 9,4 milliards d’euros d’allocations, soit 26 % des dépenses d’allocations chômage.

Le ministre du travail avait demandé au moins 400 millions d’euros d’économies annuelles. Il s’agit des comptes de l’Unédic, pas directement du budget de l’État.

L’argument est le suivant : puisque le salarié consent à partir et peut négocier une indemnité, sa situation diffère de celle d’une personne licenciée. Le Conseil d’État a admis, dans son avis du 19 mars 2026, que cette différence pouvait justifier une durée distincte.

Ce que les économies annoncées mesurent

Les estimations prévoient 50 à 100 millions d’euros d’économies en 2027, 550 à 700 millions en 2028, puis 600 à 800 millions par an à partir de 2029.

Pourquoi cette progression ? Parce que les droits déjà ouverts ne s’arrêtent pas tous immédiatement et que beaucoup de personnes retrouvent un emploi avant d’atteindre le plafond. Retirer trois mois à une durée maximale ne retire pas trois mois d’allocations à chaque dossier.

Le gouvernement prévoit également 12 000 à 15 000 retours à l’emploi supplémentaires. Ce chiffre repose sur une estimation de comportement. Il faudra regarder ce qui se produit réellement.

À 58 ans, que change une allocation plus courte ?

Cela peut inciter à reprendre un emploi plus rapidement lorsqu’un emploi accessible existe. Mais cela ne supprime ni les discriminations liées à l’âge, ni les problèmes de santé, ni l’absence d’offres adaptées.

Une possibilité de prolongation est prévue pour les seniors après examen des démarches professionnelles. Elle n’est pas automatique.

Et le rapport de force au moment du départ compte. Un salarié très recherché, qui négocie sa mobilité, et un salarié poussé vers la sortie ne disposent pas des mêmes choix.

Nous retrouvons ici la question abordée dans notre article sur les économies de protection sociale : quelle part de l’économie vient d’un retour à l’emploi, et quelle part vient d’une personne qui doit vivre avec moins de ressources ? C’est aussi cela qu’il faudra mesurer pour juger cette réforme.