Sortir des 35 heures : la proposition Retailleau déplace surtout la facture socialeLa proposition de Bruno Retailleau rendrait les heures supplémentaires moins chères pour l’employeur et plus rémunératrices pour le salarié. Elle peut soutenir les entreprises qui disposent de commandes. Son efficacité nationale dépendra des heures réellement créées et du financement des cotisations supprimées.35 heuresBruno Retailleau
Depuis le 1er septembre, une rupture conventionnelle donne droit à une indemnisation plus courte qu’un licenciement. L’économie attendue est chiffrée ; l’équité du ciblage l’est beaucoup moins.
Depuis le 1er septembre 2026, un salarié dont le CDI prend fin par rupture conventionnelle est moins longtemps indemnisé qu’un salarié licencié. L’expression « commun accord » ne dit toutefois pas qui avait réellement intérêt au départ.
Trois à six mois et demi de droits en moins
La loi du 11 juin 2026 a créé une durée spécifique pour les ruptures conventionnelles individuelles. En métropole, le plafond passe de 18 à 15 mois avant 55 ans. À partir de 55 ans, il tombe à 20,5 mois : la baisse est de deux mois pour les 55-56 ans et de six mois et demi à partir de 57 ans. Le montant mensuel et les conditions d’ouverture des droits ne changent pas, précise Service-Public, le 12 juin 2026.
La rupture effective du contrat, et non la date de signature, déclenche la nouvelle règle. Les résidents d’outre-mer hors Mayotte relèvent de plafonds différents ; Mayotte n’est pas concernée.
Le sujet n’est pas marginal. La Dares a compté 538 400 ruptures homologuées dans le privé en 2024. Selon le rapport de l’Assemblée nationale du 8 avril 2026, elles représentaient 19 % des ouvertures de droits en 2024. En moyenne, 565 000 personnes étaient indemnisées chaque mois après une rupture conventionnelle.
L’argument budgétaire tient, jusqu’à un certain point
Le ministre du travail avait demandé aux partenaires sociaux une économie d’au moins 400 millions d’euros par an pour le régime d’assurance-chômage, qui relève de l’Unédic et non du budget de l’État. Le même rapport parlementaire évalue à 9,4 milliards d’euros exécutés en 2024 les allocations liées aux ruptures conventionnelles, soit 26 % des dépenses d’allocations chômage.
Le meilleur argument favorable est simple. Une rupture négociée n’est pas juridiquement un licenciement : le salarié consent à partir et peut discuter son indemnité. Le Conseil d’État a jugé le 19 mars 2026 que cette différence de situation pouvait justifier une durée d’indemnisation distincte. Le Gouvernement estime aussi que la mesure pourrait provoquer 12 000 à 15 000 retours à l’emploi supplémentaires. C’est une estimation de comportement, pas un résultat observé.
Le chiffrage budgétaire est lui aussi progressif : 50 à 100 millions d’euros d’économies prévues en 2027, 550 à 700 millions en 2028, puis 600 à 800 millions par an à partir de 2029. Couper trois mois de droits ne produit donc pas instantanément trois mois d’économie pour chaque dossier : beaucoup de demandeurs retrouvent un emploi avant le plafond.
Un accord n’efface pas le rapport de force
La limite est sociale. Une rupture conventionnelle peut organiser une mobilité choisie, mais aussi solder une relation de travail devenue intenable sans passer par un licenciement ou les prud’hommes. Le salarié et l’employeur signent le même formulaire ; ils ne disposent pas forcément du même pouvoir de négociation.
Le ciblage frappe surtout les seniors. À partir de 57 ans, le plafond recule de 27 à 20,5 mois. Le texte prévoit une possibilité de prolongation après examen des démarches professionnelles, mais elle n’est pas automatique. La règle générale baisse d’abord ; l’exception doit ensuite être obtenue.
Le Gouvernement et une majorité de partenaires sociaux ont donc arbitré en faveur d’une assurance plus restrictive pour une séparation réputée choisie. Cet arbitrage améliore probablement les comptes de l’Unédic. Il ne prouve pas qu’un salarié de 58 ans retrouvera plus facilement un poste parce que son dernier chèque arrive six mois plus tôt. Pour replacer ce choix dans l’ensemble des économies sociales envisagées, notre analyse sur les retraites, le chômage et la protection sociale distingue déjà les économies comptables des transferts vers les personnes concernées.
