Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
Non chiffré
Proposition de loi n° 2892 en première lecture, examinée en commission le 7 octobre avant la séance publique prévue le 12 octobre 2026.
Veille législative
Ce que les textes changent, et ce qu’ils coûtent — quand c’est chiffré.