Loi du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
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Dernières évolutions
Protection des enfants - texte N° 911
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Projet de loi relatif à la protection des enfants : texte N° 911 transmis au Sénat le 22 juillet 2026
Dépenses électorales des communes : proposition n° 928
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Déposée au Sénat le 31 juillet 2026, la proposition de loi n° 928 vise à rembourser aux communes l’ensemble des dépenses supplémentaires directement liées à l’organisation des scrutins.
Éducation rurale : proposition de loi n° 923
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Déposée au Sénat le 30 juillet 2026, la proposition de loi n° 923 vise à garantir une offre scolaire de proximité dans certains territoires ruraux. Sa portée juridique serait nationale, mais son application territoriale ciblée.
Piscines gratuites pendant les fortes chaleurs : proposition n° 925
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Déposée au Sénat le 30 juillet 2026, la proposition de loi n° 925 rendrait gratuites les piscines municipales pendant les périodes de chaleur intense pour certains usagers de moins de 26 ans.
Reconnaître en droit le principe « Une seule santé » - texte N° 899
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Proposition de loi visant à reconnaître en droit le principe « Une seule santé » : texte N° 899 de Mmes Nicole BONNEFOY, Marion CANALÈS, MM. Michaël WEBER et Jean-Claude TISSOT, déposé au Sénat le 20 juillet 2026
Diversité culturelle : proposition de résolution européenne n° 917
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Déposée au Sénat le 24 juillet 2026, la proposition de résolution européenne n° 917 demande à la France de soutenir un protocole additionnel à la convention de l’Unesco de 2005.
Création d'un statut de l'élu local en outre-mer - texte N° 914
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Projet de loi portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local : texte N° 914 de Mme Naïma MOUTCHOU, ministre des outre-mer, déposé au Sénat le 22 juillet 2026
Lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique - texte N° 913
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Projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique : texte N° 913 de M. Laurent NUNEZ, ministre de l'intérieur, déposé au Sénat le 22 juillet 2026
Loi organique du 23 juillet 2026 relative au renforcement des juridictions criminelles
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Loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes
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Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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Projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique
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Ordonnance du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux
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Ordonnance du 22 juillet 2026 relative à la sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon
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Protéger les mineurs des risques des réseaux sociaux - texte de la commission N° 903
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Proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux : texte de la commission N° 903 déposé le 20 juillet 2026
Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public - texte de la commission N° 905
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Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens : texte de la commission N° 905 déposé le 20 juillet 2026