Loi ·
Aide à mourir : ce que prévoit la loi n° 2026-794
Non chiffré
Promulguée le 18 août 2026, la loi n° 2026-794 crée un droit à l’aide à mourir sous conditions et organise la procédure médicale permettant de l’exercer.
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À la une
Dernières évolutions
Travailleurs frontaliers : compensation financière France–Luxembourg (résolution n° 3280)
Non chiffré
Une résolution déposée le 7 octobre demande une négociation financière avec le Luxembourg pour les communes françaises accueillant des travailleurs frontaliers ; aucun rendement annuel n’est chiffré.
Communes rurales : participation minimale à 5 % pour certains investissements
Non chiffré
Le Sénat a déposé le 7 octobre 2026 le texte de sa commission n° 8 en deuxième lecture, sur une participation minimale de 5 % pour certains projets des communes de moins de 2 000 habitants.
Carburants : proposition n° 3225 pour une fiscalité élastique
Non chiffré
Déposée le 6 octobre 2026, cette proposition vise à ajuster chaque semaine la fiscalité des carburants selon leurs prix hors taxe. Les paramètres seraient fixés chaque année en loi de finances.
Successions et donations : proposition de loi n° 3230
Non chiffré
Déposée le 6 octobre 2026, la proposition prévoit notamment un abattement viager de 500 000 € et un plafonnement des droits en ligne directe à 10 % de la valeur nette taxable.
Instaurer un barème progressif de l’impôt sur les sociétés
Non chiffré
Proposition de loi n° 3271 déposée le 6 octobre 2026 par Gérard Leseul.
Adaptation du littoral : fonds national proposé par le texte n° 3226
Non chiffré
Proposition déposée le 6 octobre 2026 pour financer l’adaptation des collectivités côtières. Deux taxes nouvelles sont proposées, pour un rendement estimé par l’auteure à 55 à 60 M€ par an.
PLFSS 2027 : projet de loi de financement de la Sécurité sociale n° 3211
Non chiffré
Le PLFSS 2027 propose 696,4 Md€ de dépenses pour 683,7 Md€ de recettes, soit un déficit de 12,7 Md€. Le texte déposé reste modifiable pendant l’examen parlementaire.
PLF 2027 : projet de loi de finances n° 3210
Non chiffré
Déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026, le projet de loi de finances pour 2027 fixe les recettes, les dépenses et l’équilibre budgétaire proposés par le Gouvernement pour l’État.
Redéfinir l’attribution des subventions des collectivités territoriales
Non chiffré
Proposition de loi n° 390 déposée le 15 octobre 2024, rejetée en commission et inscrite en séance publique le 8 octobre 2026.
Agriculture : proposition n° 3127 pour un régime public de gestion des risques
Non chiffré
Déposée le 15 septembre 2026, la proposition de loi n° 3127 veut créer un régime public de couverture, de prévention et de gestion des risques climatiques, sanitaires et environnementaux en agriculture.
Canicule : proposition n° 3128 pour un congé climatique
Non chiffré
Déposée le 15 septembre 2026, la proposition de loi n° 3128 veut renforcer le droit de retrait en période de canicule et créer un congé climatique d’au moins cinq jours par an.
Prisons : proposition n° 3124 contre la suroccupation des maisons d’arrêt
Non chiffré
Déposée le 15 septembre 2026, la proposition de loi n° 3124 prévoit un mécanisme d’ajustement carcéral lorsque les maisons d’arrêt dépassent un seuil critique d’hébergement.