Loi du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Non chiffré
Dernières évolutions
Reconnaître en droit le principe « Une seule santé » - texte N° 899
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Proposition de loi visant à reconnaître en droit le principe « Une seule santé » : texte N° 899 de Mmes Nicole BONNEFOY, Marion CANALÈS, MM. Michaël WEBER et Jean-Claude TISSOT, déposé au Sénat le 20 juillet 2026
Proposition de résolution européenne sur la diversité culturelle
Non chiffré
Déposée au Sénat le 24 juillet 2026, cette proposition de résolution européenne invite le Gouvernement à défendre la diversité culturelle dans le cadre du protocole additionnel concerné. Une résolution n’a pas la portée normative d’une loi.
Création d'un statut de l'élu local en outre-mer - texte N° 914
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Projet de loi portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local : texte N° 914 de Mme Naïma MOUTCHOU, ministre des outre-mer, déposé au Sénat le 22 juillet 2026
Lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique - texte N° 913
Non chiffré
Projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique : texte N° 913 de M. Laurent NUNEZ, ministre de l'intérieur, déposé au Sénat le 22 juillet 2026
Loi organique du 23 juillet 2026 relative au renforcement des juridictions criminelles
Non chiffré
Loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes
Non chiffré
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Non chiffré
Projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique
Non chiffré
Ordonnance du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux
Non chiffré
Ordonnance du 22 juillet 2026 relative à la sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon
Non chiffré
Protéger les mineurs des risques des réseaux sociaux - texte de la commission N° 903
Non chiffré
Proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux : texte de la commission N° 903 déposé le 20 juillet 2026
Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public - texte de la commission N° 905
Non chiffré
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens : texte de la commission N° 905 déposé le 20 juillet 2026
Projet de loi relatif à la protection des enfants
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